CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SAS STEPHANE AUGER.COM «TETE D AFFICHE» et PNL ATTITUDE

 1 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» met à disposition, en mode SaaS, les services informatiques objets des présentes. 

2 Le client souhaite utiliser les services proposés pour ses besoins propres après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés et s’être assuré de leur adéquation à ses mêmes besoins. Après une phase de négociations, les parties se sont rapprochées sur les bases exposées dans le présent document.

3 Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- «bon de commande» : contenu de la section « PROPOSITION FINANCIERE » du présent document, ou à défaut document contractuel annexé au présent contrat permettant au client de commander directement une offre de services applicatifs complémentaires et les prestations associées ;

- «SaaS» : mode de mise à disposition à distance d’applications informatiques via un portail accessible depuis internet ;

- «services» : ensemble des formations choisies par le client ;

- «utilisateur» : personne physique salariée du client ayant l’autorisation d’accéder au service.

- «transaction de signature digitale» : processus par lequel l'un des utilisateurs des services présente à un ou plusieurs signataires un document pour recueillir leur signature de manière électronique. 

4 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» concède au client qui l’accepte, un droit d’utilisation des services SaaS.

5 Le service concerne la signature électronique de documents en face à face (applications mobiles), en ligne sur le web ou à distance en mode web, selon la commande du client. 

Les prestations de service commandent une collaboration active entre le Client et STEPHANE AUGER.COM
«TETE D’AFFICHE». A ce titre une démarche commune doit être mise en place l’échange permanent d'informations est un élément essentiel pour la réussite du projet. 

6 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» s'engage à réaliser les prestations prévues aux conditions particulières indiquées sur le contrat de collaboration. L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L6313-1 du livre 1x du code du travail. En application de l’article L.6353-1 du code de travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L6313-1 à L6313-1 du code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

7 En fin de stage une ENQUETE DE SATISFACTION est remplie par le stagiaire & le formateur. 

8 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» s’engage à respecter les règles déontologiques de la profession notamment vis à vis à vis du secret professionnel de la transparence dans les relations, à faire preuve d’une honnêteté dans leurs actions vis à vis des clients et de la profession à ne pas procéder à des actes de concurrence déloyale et à faire preuve d’une courtoisie confraternelle.

9 Les activités du Client pour lesquelles le personnel de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» fournit son assistance sont de la responsabilité du Client et demeurent placées sous la surveillance de la direction et sous le contrôle exclusif de celui-ci. Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session sera remise, par l organisme de formation au bénéficiaire, à l issus de la prestation.

10 Il est communément admis pour les stages en présentiel, les feuilles de présence signées par demi-journées de formations, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation. De plus, le suivi peut également, dans certain cas, être justifié à l’aide de documents tels que rapports, mémoires ou compte rendus.  

11 En application de l’article L 6354-1 du code de travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de la formation l’organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les arrhes indument perçus de ce fait.

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l exécution de la présente convention dans un délai de 50 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, aucun remboursement des sommes versées ne peut être effectué. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l‘entreprise bénéficiaire et ne peut faire l objet d’aucune demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l‘exécution de la présente convention dans un délai de 3 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage à établir un avoir de la somme versée à titre de dédommagement.

Les litiges pendant la formation sont régis par le règlement intérieure téléchargeable sur notre site Internet www.tetedaffiche.com rubrique/ stage.

12 Le paiement de nos factures s’effectue à notre siège social.

Sauf convention spéciale, les paiements s'effectuent comptant par virement SEPA, carte bleue ou chèque bancaire ou postal, en totalité avant le début de la prestation.

En cas de non prise en charge par un organisme professionnel, le client s’engage à verser l’intégralité du stage dans un délais de 2 mois.

Toute annulation 50 jours avant la date du début du stage, n’entraine aucun frais.

Si désistement au delà, le client s’engage à régler l’intégralité du stage, sans aucune contrepartie ni prise en charge possible ; sous aucune forme que ce soit et non déductible des frais de formations professionnelles.

Aucun remboursement des sommes versées ne peut être effectué.

La société STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ne pourra être tenue pour responsable des problèmes éventuels de fonctionnement dans les cas suivants, non-respect des délais d’envoi de dossiers de la part du client, changement des critères de OPCA, dossiers non complétés de votre part.

13 TETE D’AFFICHE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’accessibilité au public du serveur.

14 A défaut de transmission par le client des informations nécessaires pour assurer les prestations correspondantes, la responsabilité de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ne saurait être engagée en cas de retard.

15 Pendant l’exécution du contrat, STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» pourra proposer au client de lui fournir, de manière optionnelle, des services de personnalisation des fonctionnalités des applications du service proposé dans le présent contrat, par l’ajout de nouvelles prestations.

16 En cas de non respect de ses obligations par le client, STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au service  STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE».

17 Le client fait son affaire personnelle de l’accès au site de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» aussi bien pour les livrets de stage que pour le paiement.

18 Les coûts d’accès au stage seront à la charge exclusive du client qui fait son affaire personnelle. Concernant les clients TNS (travailleurs non-salariés) le FAFCEA nous règle en Hors Taxe la partie TVA sera prélevée 1 mois après le module de formation.

Pour les clients ayant accepté un SEPA les inscriptions seront prélevées sous cette forme sauf conditions contraires du client. En cas de non présence au module de formation le montant du sage sera prélevé dans son intégralité sans qu’aucun recours soit possible. Le client accepte de plein droit les clauses du contrat. Cette somme ne pourra faire l’objet de déduction de frais de formation.

19 Les documents sous forme électronique échangés entre les parties valent preuve écrite sur support papier.

20 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves écrites de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes transmissions des informations par le client à STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» permettant à celle-ci d’assurer les traitements souhaités par le client.

21 En cas de conflit entre les registres informatisés de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» et tout document sur support écrit ou fichier électronique du client, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de TETE D’AFFICHE primeront sur les documents du client.

22 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ne peut garantir une sécurité absolue.

23 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux applications informatiques et aux données hébergées et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quelque soit la nature ou la technique employée. 

24 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données du client stockées sur son serveur. 

25 Le client s’engage à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation.

26 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ne saurait être tenue responsable en cas de non respect des procédures et règles de sécurité par le client.

STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ne saurait être tenue responsable de la sécurité des données acheminées par les réseaux de communications électroniques.

27 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» s’engage à limiter les accès au centre serveur, à sa plate-forme sécurisée. 

28 Les utilisateurs pourront poser à STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» des questions relatives au fonctionnement du service.

29 Pour ce faire, STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» met à disposition des utilisateurs un centre d’appel téléphonique ouvert, pendant ses horaires d’ouverture, du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

30 Le coût des appels téléphoniques reste à la charge du client.

31 Les réponses sont apportées par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» sous forme de prise d’appel direct ou de rappel de l’utilisateur.

32 Il appartient au client de se reporter à la documentation avant chaque appel téléphonique, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.

33 Le client ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes déjà versées ou dues au titre du présent contrat.

34 Le client autorise la société STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE»  à utiliser mon image pour tous les supports de publicité sans aucune limitation de forme pour une période de dix ans à compter de la signature de ce présent acte. Le client accepte pendant la formation d’être photographié. De ce fait, il accepte formellement toutes demandes de droit d’image si certains médias venaient à filmer, diffuser sur les supports que la société ne peut contrôler.

35 Le prix et les modalités de facturation sont définis dans le bon de commande. A défaut, les abonnements sont facturés en début de période, les transactions précommandées sont facturées à la commande, les transactions consommées et non précommandées sont facturées en fin de mois

36 Sauf dispositions contraires dans le bon de commande ou sur la facture, toutes les factures sont payables à réception et font l’objet d’un prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par le Client. Le Client s'engage à signer un mandat de prélèvement SEPA pour autoriser STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» à effectuer ces prélèvements récurrents. 

37 En cas de paiement par prélèvement, il est entendu entre les Parties que les factures serviront de notification préalable, dans un délai d'un minimum sept (7) jours calendaires avant la date du prélèvement. En cas de rejet de prélèvement, quel qu’en soit le motif imputable au Client, la régularisation en sera exigée par virement dans les trois (3) jours et un montant forfaitaire de 25 euros sera facturé par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» pour frais administratifs. En cas de modification survenant sur le compte bancaire prélevé, le Client s’engage à en informer TETE D’AFFICHE par écrit. En cas de révocation du mandat de prélèvement, le Client doit fournir à STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» a un nouveau mandat de prélèvement afin de permettre à TETE D’AFFICHE d’effectuer les prélèvements. A défaut, STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» pourra demander le règlement des en-cours par tout moyen de paiement.

38 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

39 Sauf indication explicite dans le bon de commande, les prix sont révisés annuellement 

40 En cas de retard de paiement d'une facture à échéance, STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» se réserve la possibilité d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel. Ces intérêts seront calculés à un taux annuel égal à 12 %. Lesdits intérêts seront dus à compter de la date d'échéance jusqu'au jour inclus où le montant dû par le Client sera totalement payé à STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE». Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l'expiration du Contrat de Services pour quelque cause que ce soit. De plus, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable envers STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.

41 Cette garantie est fournie sous réserve :

  • d'une exploitation dans les conditions normales ;
  • que le client ait respecté les procédures visées dans le document d'utilisation et dispose de la compétence nécessaire à cette fin.

42 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» garantit au client qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation des applications informatiques 

43 Le Client garantit STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» qu’elle dispose de l’ensemble des droits attachés à ses données.

44 Le Client garantit STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» contre toutes actions, réclamations, revendications, oppositions, de la part de toute personne invoquant un droit de toute nature sur les données du client auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte. 

45 Dans ce cas, les indemnisations et frais de toutes natures dépensés par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» a pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, ainsi que tous les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre elle, seront pris en charge par le client. 

46 Dans le cas où les services comportent le recours à un tiers de confiance pour la signature électronique, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente, la politique de gestion des preuves et le cas échéant la politique d'archivage du tiers de confiance mentionné dans le bon de commande. Cette acceptation des conditions générales établit un lien contractuel direct entre le tiers de confiance et le client, et STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» est exempt de toute responsabilité et de toute obligation concernant les services offerts par le tiers de confiance.

47 La responsabilité de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à aux réseaux de communications électroniques ou présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.

48 D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée.

49 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» n’est tenue que d’une obligation de moyens.

50 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» n’est en effet pas responsable à l’égard du client.

51 La responsabilité de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. La seule réparation à laquelle pourra prétendre le client en cas d’inexécution par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» a d’une obligation contractuelle relative à la prestation concernée ou, en cas de non respect du niveau de disponibilité garanti, dans le paiement des pénalités.

52 Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne sauraient ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes.

53 Dans tous les cas, si la responsabilité de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» au titre de l’exécution de la prestation pendant l’année au cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.

54 En cas de manquement aux niveaux de service contractuels, les pénalités dues, en application de l'alinéa précédent, constitue l’unique et seul recours du Client de ce fait. 

55 Le client s’engage à utiliser le service sous sa responsabilité exclusive.

56 Le client est seul responsable de l’utilisation conforme au présent contrat, ses annexes et de la documentation par les utilisateurs. 

57 Le client est en outre seul responsable des données hébergées par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» au titre du présent contrat.

58 Il appartient au client de vérifier la licéité de ses données.

59 Le client garantit STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, du fait du contenu hébergé, notamment sur le fondement de la réglementation applicable aux organismes de formations.

60 Le client garantit également STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» contre toute action d’un tiers fondé sur le fonctionnement ou sur le mauvais fonctionnement du service exploité par le client dans le cadre du présent contrat.

61 D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

62 Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

63 La responsabilité de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» est, d’un commun accord limité aux sommes effectivement versées par le client. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

64 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. 

65 A ce titre, STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités relatives au présent contrat. 

66 Le client renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause contre STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» , excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.

67 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.

68 Les applications informatiques, ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» , conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

69 Tous les éléments composant les applications informatiques, y compris les interfaces mises à la disposition du client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» au client sont et restent la propriété exclusive de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» ou de ses partenaires.

70 En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur les applications informatiques, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.

71 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» concède au client, qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation des applications informatiques, pour le nombre d’utilisateurs et le nombre de connexions prévus dans le bon de commande pour toute la durée du présent contrat.

72 L'utilisation non expressément autorisée par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

73 Ainsi, est-il notamment interdit au client de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou distribution des applications informatiques et de la documentation d'utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
  • toute forme d'utilisation des applications informatiques et de la documentation d'utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
  • l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement des applications informatiques et de la documentation d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des applications informatiques et de la documentation d'utilisation ;
  • toute utilisation par le client pour un traitement non autorisé par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE»
  • toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiant.

74 Les conditions d’utilisation sont communiquées préalablement au client par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» .

75 Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus concernés et à appliquer les conditions des contrats de Intitulé de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE». 

76 Le client est informé que le non respect des conditions d’utilisation constitue une contrefaçon.

77 Toute utilisation non expressément autorisée par les conditions des contrats est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

78 Le client s'interdit de procéder à toute copie, à toute reproduction et adaptation, qu'elle soit totale ou partielle non autorisées, sauf disposition légale contraire impérative.

79 Le présent contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance de la part de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE».

80 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» pourra citer le nom du client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

81 Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.

82 Les parties s’engagent naturellement à :

  • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
  • garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
  • ne pas porter atteinte, en aucun façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les informations confidentielles ;
  • éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

83 Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

84 Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

85 Les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

86 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» s’engage à mettre en place les procédures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.

87 Le Client déclare et garantit STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» que les procédures et moyens décrits sont adaptés à la nature des données et des risques présentés par le traitement qu’il met en œuvre.

 88 STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» , en sa qualité de sous-traitant de données à caractère personnel, ne peut agir que sur instructions du Client, en sa qualité de responsable du traitement. 

89 Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» agit dans le cadre de l’exécution des présentes.

90 En cas de flux de données vers un pays tiers à l’Union européenne, le client fait son affaire de l’accomplissement des formalités requises par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 

91 Le client reconnaît la possibilité pour STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.

92 Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du client.

93 Les cookies ne contiennent que les pages visitées par le client.

94 Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données et de documents de toutes natures par une autorité légale ou réglementaire ou une haute autorité administrative, sur réquisition légale ou réglementaire concernant le client, STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE»   s’engage à :

  • informer préalablement le client sauf interdits légaux ;
  • réaliser des opérations dans les termes de la réquisition.

95 L’ensemble des frais et honoraires seront facturés au client sur la base du catalogue annuel des prestations de STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE»  au jour de la demande.

96 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

97 En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, la société STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» restituera au client, dans les meilleurs délais à compter de la cessation des relations contractuelles, l’ensemble des données et informations détenues par STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE»

98 Dans ce cadre, l’accès distant aux applications informatiques accordé au client ne sera plus autorisé et celui-ci s’engage à ne plus l’utiliser ou tenter de l’utiliser.

99 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. 

100 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

101 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes.

102 Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

103 Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

104 De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

105 Les parties déclarent sincères les présents engagements.

106 A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

107 Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, de la part du client.

108 Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre.

109 Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

110 Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

111 En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

112 Le présent contrat et les contrats associés forment un tout indivisible de sorte que l’une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les obligations visées au titre de l’autre contrat.

113 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

114 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

115 Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

116 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat. Les présentes prévalent sur les Conditions Générales d'Achat du client.

117 Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

118 Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif. 

119 Le présent contrat est régi par la loi française.

120 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

121 De manière expresse, les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 à leurs relations contractuelles et ce, en application de l’article 6 de ladite Convention.

122 En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale » pour entrer dans une démarche de conciliation.

123 Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable par voie de médiation conventionnelle (articles 1530 à 1535 du code de procédure civile) et en vue de résolution amiable du ou des différends (articles 1828 du code de procédure civile). Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

124 CONVENTION DE PREUVE POUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DU PRESENTE CONTRAT : Le Client reconnaît avoir communiqué les éléments permettant d’assurer son identification. Le Client accepte le principe d’une signature électronique. Il reconnait que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS ou la production d’une signature graphique en face à face soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment. Le Client accepte la manifestation de son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS et accepte que ces procédés soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite. Le Client et STEPHANE AUGER.COM «TETE D’AFFICHE» acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

125 EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.